Loi Hamon assurance: une nouvelle politique d’amende

Selon le site http://www.loi-hamon-assurance.info, l'emprunteur peut mettre fin à sa couverture d'assurance des risques afin de la remplacer par un meilleur contrat dans les douze mois suivant la date de la signature de l'accord de prêt, moyennant un préavis de résiliation à l'entreprise d'assurance ou son représentant au plus tard 15 jours avant la fin des douze mois, sous réserve d'un accord par le prêteur, qui fera ensuite l'amendement correspondant à l'accord de prêt au moyen d'un avenant.

L’emprunteur peut aussi remplacer la police d'assurance souscrite avec le prêt par un autre contrat d'assurance après les douze premiers mois, à condition que cette option de remplacement et les termes connexes ont été définis dans l'accord de prêt.

Sanction financière pour non-respect des délais de paiement

Le non-respect des délais de paiement légaux donnera lieu à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour les particuliers et 375 000 € pour les personnes morales, alors qu'auparavant il n'y avait aucune sanction financière automatique.