À quoi peut servir le droit au logement opposable ?

Alors qu'il existe plusieurs lois concernant le droit au logement, elles sont bien trop nombreuses les personnes qui vivent dans la rue. Et pour cause : ces lois ne sont pas appliquées sauf en cas de contrainte. Il faut savoir que le droit au logement vise à garantir à toute personne le droit d'avoir un toit.

Comment peut-on faire valoir son droit au logement?

Comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, c'est en 2007 que la loi DALO a vu le jour. On parle ici de droit au logement opposable. Cette loi permet de faire valoir son droit au logement. En clair, une personne sans domicile est en droit d'exiger auprès des autorités compétentes l'application du droit au logement.

Par contre, si vous avez envie de faire valoir vos droits, sachez que cette loi ne concerne que les personnes de nationalité française ou possédant un titre de séjour en cours de validité. Voici comment procéder :
  • vous saisissez une commission de médiation soit en remplissant le formulaire en ligne soit en allant dans une préfecture
  • elle dispose de 3 mois pour vous répondre
  • en cas de réponse négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif